L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de leurs demandes subsidiaires fondées sur les articles 1240 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, elles affirment que la SCI LA FONTAINE, la SAS PLASTAFF et la société

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

588 euros indûment versée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Camping La Vallée de Deauville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

[D] [P] et Mme [E] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

357-2 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille

3) et qui porte la date du 23 octobre 2000 (p. 5) est entaché de nullité en application de l'article 454, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché au jugement attaqué

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

demandes, - de condamner Mme [D] [P] à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6