des termes de l'obligation de remboursement et non comme des conditions de celle-ci, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en

A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[E] de toutes ses demandes, ' condamne madame [P] [E] à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-18.417 et Q 99-18.418 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 99-18.417, pris

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du

Par un courrier adressé le 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

P... B..., 2°/ Mme A...

L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ; 4.

P... et M. J... P... (les consorts B...

des services de sécurité incendie » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), ce dont il résultait que M.

; Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [J] veuve [H] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Madame [P]

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

[N] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [N]. Par déclaration du 15 février 2022, M.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

Le 15 décembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.