par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

Comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de la requête. 5.

Italie (n o   4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l’article 4 de la loi n o 1423 et l’article   2   ter de la loi n o 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient

contractuelle 2020, o 377,82 euros au titre des congés payés afférents, o 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de

selon les dispositions combinées des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 54.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

    La loi n o 3386/2005 24.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 54.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société NORBERT DENTRESSANGLE NDT SAS à payer à [S] [U] une indemnité de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 46.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 53.

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers au dépens.

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 53.