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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214220_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108383_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209109_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609853_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203276_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTrib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf47603bf88a1884b3b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
DISCUSSION, Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Le 11 avril 1995, Cemil Pektaş se constitua partie intervenante, en vertu de l’article 365 du code de procédure pénale. Le même jour, la cour acquitta Kasım Tatlı, pour insuffisance de preuves.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331ce31df9338379d2737
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502150_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501093_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201743
1 décembre 2016
1 décembre 2016
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Natixis Lease ; la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
Source officielleChambre Civile
69e70682cdc6046d47fa0a1c
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les frais d'assistance par un expert privé doivent être inclus dans la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
651fa55dc601f08318991769
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les époux [S] aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.
Source officiellePage 57 sur 2800