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16 697 résultats pour « Article M 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372306cd580146774047c4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 57 sur 835

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TA

3ème chambre

DTA_2003414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230347

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-738 du 12 aout 1970 modifié ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220411_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119872_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Il n'est pas fait expressément mention de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101206

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106778_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103951_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00027

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301865_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Enfin selon son article 34 bis : " Avant tout licenciement pour inaptitude physique, il sera recherché une adaptation possible du poste ou un reclassement éventuel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107781_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689991

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

33 et 34 de la loi du 16 septembre 1807 que cette protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2223164_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505959_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ea

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

euros pour 2011, et 813, 34 euros pour 2012.

Source officielle