pour Evelyne A..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne

par Foncia, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a, en tout état de cause, pas répondu aux conclusions

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

450 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

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, à un franc près, un montant égal à ladite somme de 5 0270 francs-, la cour d'appel se devait, mathématiquement et juridiquement, de considérer comme nécessairement inclus dans la déclaration initiale

dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt du 26 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt n° 1161 FD de la chambre commerciale, financière

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

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28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

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juin 2002, qui visait expressément l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour demander sa mise en liberté ; cette déclaration, effectuée dans les formes de l'article 148-7 du Code de procédure

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