L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Selon l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Il fait valoir que l'article L 744-2 du CESEDA ne porte pas obligation de faire mention sur le registre des heures et dates de transfert et que l'article L 744-17 du CESEDA impose que le procureur et le

Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances

Toutefois, s'ils ont sollicité et sollicitent encore la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire à l'égard de Mme [D], ils n'ont pas saisi la cour, au visa des articles L722-6 L 722-8 du Code

par l'article L. 744-2.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 avril 2024 par le préfet de VAL

, de nationalité Dominicaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

Les premières conclusions signifiées le 9 septembre 2019, comme les dernières conclusions de l'appelante signifiées le 19 mai 2020 répondent suffisammetn aux prescription de l'article 954 alinéa 2 du code

R. 743-2 du CESEDA Sur l’absence de l’attestation de conformité L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ‘' I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D'une part, l'article L 721-2 du code de la construction et de l'habitation impose dans cette hypothèse, au plus tard au jour de la signature de l'avant-contrat, la remise à l'acquéreur de diverses pièces

le litige, article 544 du code civil).

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.