Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
du travail) 7 000 € de dommages et intérêts pour manquement aux formations renforcées à la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de
Source officielleChambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
22 janvier 2026
U.B. 13.2. du PLU qui réglemente que les espaces inscrits aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l'article L.113-1 (ancien article L.130- 1)
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
6160964e41ad74d62c18189f
9 septembre 2014
9 septembre 2014
700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance
Source officielleChambre 1-7
6364ba65e405357f749ea5ed
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
62ff284665816bc563602c0f
18 août 2022
18 août 2022
le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Subsidiairement, il en demande l'attribution préférentielle en application des articles 831 et suivant du code civil.
Source officiellePage 57 sur 57