AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 80
Pôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
La société Caudalie, prétendant que ce service contrevient aux principes de son réseau de distribution sélective et est donc prohibé en application de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce, a , par
Source officielle