articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

700 du Code de Procédure Civile.

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions

ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne

Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.

82 du code de procédure civile ; a réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à

Le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé que la société ITM n'a pas enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce. II.

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

[P] en sa qualité de mandataire social de la société [P] [16] (sur le fondement de l'article L. 227-7 du code de commerce).

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles

[F] [W] et Mme [T] [W] née [J] à payer à la SA COFIDIS une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M.

civil, le cautionnement contenu dans l'acte authentique annulé étant de surcroît nul en application des articles L341-2 et L342-3 du code de la consommation, ' ordonner la main levée de l'inscription