AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier
Source officiellePage 57 sur 68
2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS Sur la contestation de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle