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1 383 résultats pour « Article L152-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8e

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-27-1, L.520-1, R.132-5-1-1 et R.520-1 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, R.212-2, R. 632-1, L.612-4 et suivants du code de la consommation alors applicables, Vu les articles 1147 et

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609a5054c6ec55cf7101ec

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[J] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa85a029d9e20db041e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Code civil ; 1147 ancien du Code civil, 1240 et 1241 du Code civil ; L124-3 et L112-6 du Code des assurances : A titre liminaire -Déclarer les demandes des sociétés IMMOBILIERE [19] et CLINIQUE [19

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit s'agissant des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603673653ab518153351d51b

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

[B] demande à la cour au visa des articles 9, 31 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, de : -la juger recevable en son

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2aa

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il est aussi constant que l'employeur, au sens de l'article L.1332-4 du code du travail, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique direct du

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0da

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

L 122-14-4 du code du travail,3000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette la demande de la SA ROQUETTE au titre de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626a2f2771469e057d789a39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Aux termes de l'article L132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[R] est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce en sa rédaction applicable antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, en ce que le dommage résultant de ce manquement

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 24 juillet 2020, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article

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TJ

1ère Chambre Cab2

669021c3766d1156dbbece4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163bf253aeb4b683cf414af

Appel

28 avril 2010

28 avril 2010

[W] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de CHALON SUR SAONE dans la limite de leurs obligations légales ; - dit que

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CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69cf555ccdc6046d47f2f799

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire. 2.Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne

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