1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

L 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L1242-12 alinéa 1, L 1243-11

[E] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Estel sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

450 du code de procédure civile

d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de

L145-17 du code de commerce.

; 4°/ qu'en jugeant que le retard de paiement des loyers de mai 2005 à février 2006, puis de juin à août 2006, constituait « un motif grave et légitime » au sens de l'article L. 145-17 du code de commerce

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

d'exécution forcée à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

L1142-28 du Code de la Santé Publique ne peut recevoir application, ni de la mise en oeuvre de la responsabilité d'une personne civile, de sorte que l'article 1382 du Code Civil ne peut davantage recevoir

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Sur les demandes reconventionnelles du bailleur en résiliation-expulsion Vu l’article L145-41 du code de commerce ; L’article 25 du bail liant les parties dispose qu’  « en cas…de défaut de paiement

L1242-17 du code du travail.

L 145-41 du code de commerce.