Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f6e
21 décembre 2017
21 décembre 2017
1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des
Source officielleChambre 4 A
6979e928cdc6046d47f73ba0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail devenu l'article L 1242-12
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725273cdc6046d474ec097
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972527fcdc6046d474ec16a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725290cdc6046d474ec310
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972529ccdc6046d474ec3bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697254d1cdc6046d474f49b8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697255fecdc6046d474f648e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725858cdc6046d474f9853
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725869cdc6046d474f9946
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725976cdc6046d474faa97
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725988cdc6046d474fabd0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697259a1cdc6046d474fad66
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ab4cdc6046d474fbf4a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielle11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[M] [E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L123 5-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article RI235
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec6ff0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ressort tant des dispositions de l’article L124-5 du code des assurances que des dispositions contractuelles précitées, que nonobstant la souscription d’une nouvelle garantie couvrant les conséquences
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e4c
4 avril 2024
4 avril 2024
1242 du code civil en tant que gardiens du système d'arrosage, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 57 sur 59