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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63e
21 septembre 2011
21 septembre 2011
00 € sur le Fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par des conclusions d’incident notifiées en dernier le 23 avril 2024, la SCI des Anges demande au juge de la mise en état de faire application des articles 544 et 1240 du Code Civil, L124-3 du Code des
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
10 juillet 2024
les délais de l'article 905-2 du code de procédure civile n'ayant pas été respectés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda0968be6b1e4be839be4f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et conclusions ; - condamné la société Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 62.272, 84 euros en application de l'article L134-12 du code de commerce ; - condamné la société
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L134-3 du code de commerce dispose que « l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de elle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier »; Que l'article 10 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ed
26 septembre 2006
26 septembre 2006
de 2.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
5 mai 2003
- dire et juger que la désignation unilatérale par la SARL SIAL du Cabinet E. ne répond pas aux conditions d'application de l'article L114-2 du Code des Assurances.
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielleTrib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a5
9 avril 2025
9 avril 2025
suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de : Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau, « dire et juger » que la responsabilité
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officiellePAC - JEX
69d02bf6cdc6046d4707a962
1 avril 2026
1 avril 2026
[H] [Z] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur
Source officiellePage 57 sur 146