AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2833
19 janvier 2023
19 janvier 2023
diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.
Source officiellePage 57 sur 119
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail
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