Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

, conformément et en application des dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative.

Sur l’étendue du litige : D’une part, il résulte de l’instruction que le montant du litige est limité à 94 632 euros et non à 342 604 euros comme indiqué dans la requête.

et technique de catégorie A (). " Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans

116 du décret du 7 mars 1953 sur l'organisation du corps de sapeurs pompiers communaux, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R.353-45 du code des communes, comprend notamment deux épreuves

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

L'administration a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts.

Article 4 : L’Etat versera, dans l’instance n° 2508751, à la société Technique solaire Invest 56 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

ou d'instruction. 2.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " ().

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

Article 2 : La commune de Nieppe versera à la société Fritpizz la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il

de Longoni (lot 6) ; 2°) d'enjoindre au rectorat de reprendre la procédure sur d'autres bases ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

C de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que M.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.