L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

Turquie , n o 294/08, §   106, 4 octobre 2011 et El-Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, §   207, CEDH 2012).

    L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance

En premier lieu, le Gouvernement invoque l'article 128 § 4 du code de procédure pénale et soutient que le requérant a omis d'introduire un recours devant le juge pour contester la décision visant à prolonger

    Le requérant alléguait en particulier une violation de l’article 10 de la Convention en raison de sa condamnation pour diffamation. 4.

Comme le permet l'article 29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

de la Cour Vu l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du code du travail : 7.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par l’article 6   §   1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

Il s’ensuit que ce grief est irrecevable et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. V.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 48.

[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

Ainsi l’article 1 § 4 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III, au traité sur l’unification allemande, est rédigé   comme suit : “La révocation ordinaire [avec préavis] d’un agent de l’

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

; toutefois, l'article 6 peut être invoqué en combinaison avec un des moyens de cassation prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale (voir arrêts n os 464/1992, 359/1994,