5 qu’à l’article   3 de la Convention.

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 b) et d) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

xa0; CPMG   »), combinés avec les articles 575 et 577, §§ 3 et 4 et 61 §§ 1 et 4 du code pénal.

’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement).

Dans ce cas, si la cour de sûreté d’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o 2845, lu en liaison avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénal, c’est la chambre

En droit Article 3 – L’ancien compagnon de la requérante a infligé à celle-ci des violences qui ont atteint le seuil de gravité requis pour faire entrer en jeu l’article   3.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

Il invoque une violation de l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «     Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 25.

38 de la Convention (article 59 § 3 in fine du règlement).

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

  France [GC], n o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V). 52.     Un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3.

S'agissant du refus de la famille C. de répondre aux questions posées par le tribunal de première instance de Bucarest, elle observe que l'article 225 du code de procédure civile invoqué par la requérante

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

    Code civil Article 18 §§ 2, 3, 4, 5 et 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits – «   Droits privés non matériels   » «   2.

à l’article 3.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.