Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que cette règle n’était contraire ni à l’article 20   §   1 de la Constitution ni à l’article 6 § 1 de la Convention, les Etats étant libres d’introduire

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223

  450 ‑ 4 du code de commerce mais sur la base de l’article   20 susvisé et sont donc régies par le droit communautaire   ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, le premier président

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

Il invoque l'article 10 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

    La Cour constate que le grief invoqué n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

Les motifs de ladite ordonnance se lisaient comme suit   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2 du CPP.

  » Article 75 «   1.

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande