à la suite de ces modifications, la loi du 15 mai 1987 a été abrogée et la disposition régissant actuellement le changement de nom figure dans le code civil, à l’article 370/4 qui se lit

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   8 DE LA CONVENTION 15.

Le 10 février 1997, une audience publique se tint devant le tribunal, à   l'issue de laquelle la procédure fut suspendue en vertu de l'article 110 du code de procédure civile.

Sa privation de liberté tombe donc dans le champ d’application de l’article   5   § 1 a) de la Convention. 15.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

Reprochant à celui-ci d’être membre du PKK, le procureur requérait l’application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

Elle expose que les faits reprochés, tels que participation ou aide aux activités d'organisations illégales, comme le PKK, ou sympathie envers cette organisation, constituent un crime grave selon le code

  » 15.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

A titre subsidiaire, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l’article   17 de la Convention.

Roumanie ((déc.), n o   17369/02, 15 juin 2006). 59.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.