271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

    Le délit d’appartenance à une organisation illégale est prévu à l’article   314 CP. En sa partie pertinente, cet article se lit comme suit   : «   1.

L’article   6 § 1 ne peut pas être interprété comme prescrivant une forme particulière de signification ou de notification, par exemple, par une lettre recommandée.

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

    Griefs soulevés au titre des articles 6 § 1 et 13 de la Convention a.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Code de procédure civile Selon l'article 236 § 1, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les décisions d'appel passées en force de chose jugée, et seulement dans les cas prévus par la loi.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 5.     Le requérant, M.

    Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 6 Garantie des droits de la défense «   1.

Il invoque l'article 13 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.