que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 alinéa 2 de la Constitution.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

1142 du code civil, ne démontre pas, conformément à l'article 1315 alinéa 2 du code civil, avoir pris toutes les mesures nécessaires et à avoir mis en oeuvre toutes les procédures permettant d'assurer

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune E, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en ses première et quatrième branches, n'est

prononçant une assignation à résidence est illégal en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - s'agissant de l'arrêté de transfert : • cet arrêté est insuffisamment motivé, en droit comme en fait, au regard de ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des