de partie civile, et a condamné Paul X... à lui payer 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, adoptés, qu'il

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

; - elle a droit au paiement de ses prestations dès lors que celles-ci avaient fait l'objet d'une réception antérieurement à l'incendie ; - le montant total des travaux sous-traités et réalisés s'élève

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que, à titre subsidiaire, le juge ne saurait dénaturer

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

– et notamment pas la société Transfo services et la société Axa France – n'avait invoqué, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en statuant ainsi

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

Et, en application de l'article L. 342-4 du même code, 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

47 et 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l'article 423 du code de procédure civile ; 3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que là où l'existence d'un lien familial avec

la transaction alors que le jugement du 16 août 1994 décidant que ladite transaction s'opposait à une demande supplémentaire du salarié était irrévocable, a violé l'article 617 du nouveau Code de procédure

L. 145-17 du code de commerce, ouvrait droit à une indemnité d'éviction pour la société locataire quand celle-ci n'avait pas invoqué ce moyen dans ses conclusions de sorte que ce moyen n'avait jamais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit