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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
un contrat au sens de l'article 1104 du code civil devant être respecter en vertu de la force obligatoire des contrats.
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297ed304ff28fe37e3560
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49312
4 juillet 2024
4 juillet 2024
954 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205829_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109189_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielle10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
En vertu de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300305
6 avril 2022
6 avril 2022
au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que constitue un abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300712_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
1 décembre 2005
2037 du Code Civil n'a pas lieu de s'appliquer-qu'elle a adressé des courriers à Monsieur Guillaume X... qui répondent à l'exigence de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier-que le principe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003453808
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914008
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[D] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 158