prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

1315 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 2009, 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que le protocole

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Selon l’article L. 822-15 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit : 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes

[N] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

n° G 98-23.307 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 16-24.030 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

l'article 450 du code de procédure civile

; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20