LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier

Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Greffière lors des débats : Madame Sandra POTIRON, Cadre greffier Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Z... invoque l'existence d'une société de fait afin de réclamer le partage de la valeur de la maison d'habitation acquise par Mme A... ; qu'il résulte de l'article 1832 du code civil que la société est

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Z 1720077 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des