Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un

1727, 1728 et 1734 du code général des impôts dans la limite, toutefois, des majorations primitivement appliquées ; Article 1er : Le bénéfice imposable de la société anonyme "MOULIN X..." au titre de l'année

X... et tendant à l'annulation du concours de l'année 1989 pour la nomination des capitaines professionnels des sapeurs-pompiers communaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article

X... avait eu lieu au cours d'une période garantie, a violé l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 par refus d'application ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article

inopérant ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 17 novembre 1989 par Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi

L. 3123-31, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail.

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

lode la présente annexe.

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux

/12/2010, du 01/01/2011 au 31/12/2011 et du 01/12/2012 au 31/12/2012 » MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Selon l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le 25 juillet 1985 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et