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50 452 résultats pour « Article ANNEXE 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201208

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201209

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201210

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201211

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201212

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201213

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201214

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201215

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100833

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002521_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617415

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b8f6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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