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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
[K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01238
16 mai 2012
16 mai 2012
le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que si la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de le condamner aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
30 octobre 2015
de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97d
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros, au profit de leur conseil ou à leur profit, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur le fond L'article R661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 du présent jugement portera intérêts à compter du 21 janvier 2021.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, comme c’est le cas en l’espèce, énonce que les décisions de première instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100574_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6031eba80ab6df24b87bf11b
6 juin 2018
6 juin 2018
Y... invoque les dispositions de l'article 3 du contrat de mariage aux termes desquelles : Les fonds de commerce et immeubles sont présumés appartenir à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023853387
5 avril 2011
5 avril 2011
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est entachée d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b3
12 septembre 2013
12 septembre 2013
surabondamment observé, au regard de l'article L 643-13 du même code également invoqué par les appelantes, qu'il n'a pas été allégué que les opérations de liquidation judiciaire étaient clôturées pour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502061_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100551
26 mai 2011
26 mai 2011
X...d'en démontrer l'inexécution, la cour d'appel viole l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avoué de conseiller son client sur l'opportunité d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200895
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 113-17 du Code des assurances.
Source officiellePage 57 sur 202