AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 1233-57-2 du code du travail, citées au point 5. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, la SAS SC Presco n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de l'article L. 600-5 précitées du code de l'urbanisme. 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406140_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7272
19 avril 2023
19 avril 2023
Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf7
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Arrêt no 14/ 00610 26 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03773 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 12 Décembre 2012 11/ 1033 AD ------------------ RÉPUBLIQUE
Source officielle3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310306
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... ne serait pas tenue envers Mme D... des conséquences dommageables de ce retard pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929295
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100423
4 mai 2011
4 mai 2011
750 ter du code général des impôts, comme Monsieur Louis-Vital X... de son vivant s'est toujours considéré en France comme non résident fiscal, sa déclaration de succession ne pouvait comprendre en France
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be1
13 décembre 2001
13 décembre 2001
C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 1-5
65aa1f59a34ad10008581705
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Selon cette décision, le requérant fut inculpé en vertu des articles 79 c), 78, 78-22, 25 et 278 § 2 du code pénal en liaison avec les événements du 12 septembre 1998.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606
24 mai 2011
24 mai 2011
En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai
Source officiellePage 57 sur 166