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3 319 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 1233-57-2 du code du travail, citées au point 5. 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par suite, la SAS SC Presco n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de l'article L. 600-5 précitées du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406140_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A D, agissant en qualité d'administrateur ad hoc pour le compte B C, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204863_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e725

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7272

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf7

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Arrêt no 14/ 00610 26 Novembre 2014 --------------- RG No 12/ 03773 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 12 Décembre 2012 11/ 1033 AD ------------------ RÉPUBLIQUE

Source officielle
CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310306

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R... ne serait pas tenue envers Mme D... des conséquences dommageables de ce retard pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () 2° Par les tiers

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929295

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100423

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

750 ter du code général des impôts, comme Monsieur Louis-Vital X... de son vivant s'est toujours considéré en France comme non résident fiscal, sa déclaration de succession ne pouvait comprendre en France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be1

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f59a34ad10008581705

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mulosmanic/Albanie

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Selon cette décision, le requérant fut inculpé en vertu des articles 79 c), 78, 78-22, 25 et 278 § 2 du code pénal en liaison avec les événements du 12 septembre 1998.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD002739606

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

Source officielle

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