700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE

X..., signifiées le 27 juillet 1998, p. 6, dernier alinéa), les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. et Mme X... et les condamne à payer la somme totale de 3 000 euros à M. et Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004), que M.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

98, 3°et 6° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

de sa demande en paiement de la somme de 98 442,17 € en remboursement du dépôt de garantie et en règlement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, -

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Y... et X... ; qu'en effet le fondement des prétentions des salariés reposait sur la prétendue violation des dispositions tant de l'article L. 223-8 du Code du travail, que de l'article 29 de la convention

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 18-21.601 à M 18-21.610 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

intérêts en application de l'article 1154 du code civil et qu'il ne pourra pas prendre dans ces biens et droit détournés et recelés, Très subsidiairement, vu l'article 1993 du code civil et par voie

code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont dû se livrer à l'interprétation de la lettre du 20 février 1991 dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, l'ont souverainement