B d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Il invoque les articles 6 de la Convention et 1 er du Protocole n° 1.     PROCÉDURE     La requête a été introduite les 28 novembre 1997 et enregistrée le 9 décembre 1997.

L. 761-1 du code de justice administrative.

GRIEFS Le requérant allègue une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et 1 er du Protocole n o 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Selon l’article 1 de la loi sur la sécurité incendie de 1979, en vigueur à l’époque des faits et désormais abrogée, les règles de sécurité incendie visaient à protéger des risques liés aux

X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité, Aux motifs que « selon l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

2251 reprise par l'article 2234 nouveau du code civil, n'est démontrée alors que la charge de la preuve de l'impossibilité absolue d'agir, qu'elle soit matérielle ou morale, incombe

L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Dans ses parties pertinentes, l’article 6 § 1 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 3, 8, 13 ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 16.

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.