Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur la demande formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il convient à cet égard de lui allouer pour l'ensemble

B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son acte de naissance, que si le déclarant doit justifier d'un

souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.

la suspension de son contrat de travail durant la désignation en qualité de mandataire social, que, par référence à l'article 93 al 2 de la loi du 24 juillet 1966, il existait, en la cause, une substitution

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

A une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.

B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

Or, comme le soutient la société Solidimmo, en application de l’article 488 du code de procédure civile, les décisions rendues en référé n’ont pas l’autorité de la chose jugée de sorte que la juridiction

93 et de l'article 93 A du CGI.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.