833,30 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

L. 312-92 al. 2 du code de la consommation).

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme G... d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 29.

700 du NCPC ; l'arrêt a enfin condamné les époux X... et le Syndicat des copropriétaires à payer 5 000 FRANCS à la MMA sur le fondement de l'article 700 du NCPC, puis a réparti la charge des dépens;

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente

1759 du code général des impôts est infondée.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.