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L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article

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8ème chambre

DTA_2401023_20260320

Administratif

20 mars 2026

Elle soutient que : le titre contesté méconnait l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

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1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Elle soutient que : S’agissant de la décision de licenciement : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916836

Admin. suprême

16 mai 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

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civ1

61372394cd5801467740b9c5

Cassation

4 octobre 2000

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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Chambre civile TGI

6688de91676b73dd81b9749c

Appel

5 juillet 2024

de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.

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5ème chambre

DTA_2005743_20230112

Administratif

12 janvier 2023

privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de

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6079a85c9ba5988459c4cee2

Cassation

3 février 1992

correctionnelle, en date du 18 juillet 1990, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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6ème chambre

DTA_2405088_20260421

Administratif

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre Sociale-1ère sect

653a06a7d0451e8318d0ea7e

Appel

25 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430381.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.