Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens : 8.

X... demandait au Conseil de prud'hommes de lui allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; Vu le code

de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité

(CE) du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu la directive 2003/9 (CE) en date du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action sociale et des famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4 du code de procédure civile.

240 € au titre du préjudice de privation de jouissance, 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement la société MMA assurance Iard, la Sarl Midi bâtiment

irrecevables par les premiers juges ; en effet, d'une part, le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code

de résiliation pour faute du 9 août 2022 est infondée dès lors que : o le motif invoqué tiré du caractère non effectif et non opérationnel de l'installation est erroné ; o une partie des difficultés

de résiliation pour faute du 9 août 2022 est infondée dès lors que : o le motif invoqué tiré du caractère non effectif et non opérationnel de l'installation est erroné ; o une partie des difficultés

de résiliation pour faute du 9 août 2022 est infondée dès lors que : o le motif invoqué tiré du caractère non effectif et non opérationnel de l'installation est erroné ; o une partie des difficultés

de résiliation pour faute du 9 août 2022 est infondée dès lors que : o le motif invoqué tiré du caractère non effectif et non opérationnel de l'installation est erroné ; o une partie des difficultés

La société Domofinance n'établissant pas qu'elle a remis aux intimés la notice d'assurance prévue par l'article L. 311-19 précité, elle sera déchue de son entier droit aux intérêts comme l'autorise l'article

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers