[S] [W] et [H] [G] sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 99-3, 99-4, 100-5 alinéas 1er et 3, et 100-7 du code de procédure pénale, dans leur version applicable aux faits, qui permettent

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

C A ; 6°) de condamner l'AP-HP et l'ONIAM à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner l'ONIAM et l'AP-HP aux entiers dépens

Dans ce système probatoire dérogatoire du droit commun, exclusif de toute application de l'article 1315 du code invoqué à tort par la partie intimée dans ses écritures (page 11), il reviendra in fine au

4 et 7 du Code de procédure civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n

700 du code de procédure civile.

du code des assurances, Vu l'article R. 421-5 du code des assurances, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, Vu l'arrêt

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.