IR 77). La preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commettre l’i nfraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3 : " ().

1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.

) de mettre à la charge de la commune de Macouria la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE est rejeté.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 311-3 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.