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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du même code : " 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629903
18 décembre 2014
18 décembre 2014
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629904
18 décembre 2014
18 décembre 2014
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452910.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 47 et dans les conditions prévues à l’article L. 76 C. / (…) ». 9.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103222_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la recevabilité : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...et autres est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106025_20230227
27 février 2023
27 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
61372140cd580146773f23b2
17 octobre 1990
17 octobre 1990
anonyme, dont le siège est ..., 2°) Mme Claudette C..., demeurant ...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePage 57 sur 328