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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 76 B du code général des impôts ; l'instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006 conforte sa position sur ce point ; - l'administration fiscale a commis une erreur de droit dans l'application du 4
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 76 343,24 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., résidant en Belgique, de pouvoir être présent lors de cette commission et et qu’il n’a pourtant pas été fait droit à sa demande de report ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., résidant en Belgique, de pouvoir être présent lors de cette commission et et qu’il n’a pourtant pas été fait droit à sa demande de report ; - elle a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société IHCENE MARKET SARL, devant le tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b4
15 novembre 2007
15 novembre 2007
,4. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, dire que les frais et honoraires engagés par le syndicat seront distraits de la quote-part de charges dues par Madame B... ; Vu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02880_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elles doivent, par suite, être rejetées comme telles en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement.
Source officiellePage 57 sur 254