Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50ac601f08318991548
5 octobre 2023
5 octobre 2023
légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dd9
22 février 2006
22 février 2006
C au titre des frais d'intervention du bureau d'études LINARES,-1 372, 04 Euros au titre du préjudice de jouissance,-1 200, 00 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
F A à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303558_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
500 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c67
28 juin 2005
28 juin 2005
Y... fait encore grief au même arrêt attaqué d'avoir violé les articles 32 et 121 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que l'intervention volontaire en cause d'appel de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
J la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310000_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
42, 48, 75 et suivants, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600870_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001465
19 juin 2000
19 juin 2000
effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Vu les articles 1733 et 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans ses rapports avec le bailleur, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et au paiement au profit de Maître Melissa COULIBALY de la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la
Source officiellecr
61372627cd58014677423598
7 novembre 2001
7 novembre 2001
10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2004904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00788
24 mai 2017
24 mai 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd5d
8 avril 2016
8 avril 2016
de dommages et intérêts et 65 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 493