En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

[C] à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

63-1 et 706-71 du code de procédure pénale ; - elle est illégale en l'absence d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » et de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

700 du code de procédure civile, et que la Cour, statuant à nouveau, condamne Monsieur [K] [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement

 915,23 euros ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement

En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil et des dispositions définies à l'article 1799-1 du code civil.

Par ailleurs, la société [5] sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; le code de justice administrative.

Le requérant affirma, comme déjà lors de son interrogatoire du 21 février 1987, avoir acheté lesdits objets à un inconnu qui lui avait déclaré avoir besoin d’argent pour payer une traite.

564 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 juillet 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps