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5 268 résultats pour « Article 69-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-32

transparence vie publique

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

Page 57 sur 264

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-178

transparence vie publique

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-66

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-257

transparence vie publique

16 août 2024

16 août 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-220

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-4

transparence vie publique

6 janvier 2026

6 janvier 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-439

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-36

transparence vie publique

26 février 2026

26 février 2026

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-180

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-182

transparence vie publique

24 avril 2025

24 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-113

transparence vie publique

6 février 2025

6 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-127

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-152

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-118

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-58

transparence vie publique

21 février 2024

21 février 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-169

transparence vie publique

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-255

transparence vie publique

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-194

transparence vie publique

29 avril 2025

29 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-302

transparence vie publique

27 août 2025

27 août 2025

agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-432

transparence vie publique

12 novembre 2024

12 novembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle