de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge. / Elle incombe également

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 5.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432-13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .