CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 380 résultats pour « Article 68-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 57 sur 369

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603770da208acb4d1879d51b

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6036a4afd224094672441138

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108767_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103203_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 2 mars 2023, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4d0033cf481c39a25fe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Monsieur [L] [I] [M] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Patricia BORDONNET, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f00512

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil, l'existence de cette clause ne caractérise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

Source officielle
CA

19e chambre

633e7082f8faf13e2e973f2a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100975

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

6, paragraphe 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f

Appel

5 février 2019

5 février 2019

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle