000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A, M e   K.

C... le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.

ci-dessus). 68 .

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

L'article D 3121-33 du code du travail dispose que': Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

Martens, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

    Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.

    Les dispositions pertinentes de ce code se lisaient comme suit   : Article 1 er (Notion de frais de justice) «   1.

Selon l’article 144 du CPP, la garde à vue était prescrite par ordonnance et elle ne pouvait pas dépasser vingt-quatre heures. 33.

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

L'article L 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

- de condamner Madame [A] à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.