Sur le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

K... , 2°/ à Mme Y...

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'execution, Vu les articles

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail et l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Syndic, la société SKURPEL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] défaillant PRÉSIDENT : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

a été libéré bien avant le terme du délai (...) ; que sur l'exercice des droits de l'article 63-2, il ressort des déclarations mêmes de B... qu'il a été avisé du droit de faire prévenir sa famille,

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - réputé contradictoire -

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées

) à la condamnation de Mme E à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un commissaire de justice Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la