l’article 36 de la Constitution turque (droit à procès).

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

E... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de

) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à Mlle Elodie X... d'établir ce lien causal entre la vaccination et le dommage, sans pouvoir invoquer une présomption de causalité.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 2053 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Article 3 : M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel

La Sa Créatis a fait signifier sa déclaration d'appel le 22 juillet 2018 , ainsi que ses conclusions le 3 septembre 2021 , selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile .

En vertu de l’article 414², paragraphe 3 du Code de procédure pénale, cette décision lie désormais les tribunaux nationaux.

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénale). 3.

Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document

mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le CCAS de Lyon aux