L'article L.3141-24 I et II du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

Pour finir, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 7500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 900 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté

Condamné la société à payer à Mme Y... la somme de 350 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

    Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [O] [Q] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

Il a, également, débouté la société Atlantic blue compagnie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.       

Réponse de la Cour Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il lui fut expliqué que, selon l’article 63 de la Constitution de l’Ukraine, elle avait le droit de ne pas témoigner contre elle-même.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

, ès qualités de liquidateur de la société Evertel Promo, la société IFB France et Maître [Y] aux dépens, avec faculté de recouvrement direct comme prévu à l'article 699 du Code de procédure civile, condamné

Article 3 : La commune d'Anglet versera au SDC Parc des Cinq Cantons une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

V.